Dans le cadre de sa politique de commercialisation, le CENTRE DE GESTION DES CITES assure à ses clients un accompagnement personnalisé par la mise à disposition de documents et d’informations afin de leur faciliter l’obtention du titre de jouissance (Permis urbain d’habiter) ou du titre de propriété (TF).
Pour le titre de jouissance, le CEGECI s’oblige aux côtés de ses clients par :
- La signature des actes de vente dument remplis ;
- La signature de la demande du bénéfice du taux réduit de 3% pour les clients remplissant les conditions prévues à cet effet.
Pour ce faire, le client adresse au préalable au directeur général du CEGECI une demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal) à laquelle il joint les pièces ci-dessous :
- Une photocopie non légalisée de sa pièce d’identité ;
- La dernière quittance de règlement ;
- Une photocopie du contrat de location-vente ;
- Quatre (4) exemplaires d’acte de vente fournis par le service des impôts territorialement compètent ;
- Un timbre fiscal de deux cents (200) francs CFA pour la demande du bénéfice au taux réduit des droits de mutation à adresser au directeur général des impôts.
Pour le titre de propriété (Titre Foncier), le CEGECI s’oblige aux côtés de ses clients par :
- La remise de la copie du titre foncier au nom du CEGECI ;
- La signature de l’acte de vente en la forme authentique (acte notarié) ;
- La signature de la demande du bénéfice du taux réduit de 3% pour les clients remplissant les conditions prévues à cet effet.
Pour ce faire, le client adresse au préalable au directeur général du CEGECI une demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal) à laquelle il joint les pièces ci-dessous :
- Une photocopie non légalisée de sa pièce d’identité ;
- La dernière quittance de règlement ;
- Une photocopie du contrat de location-vente ;
- Un timbre fiscal de deux cents (200) francs CFA pour la demande du bénéfice au taux réduit des droits de mutation.
En rappel, l’article 412 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit le bénéfice du taux réduit de 3% pour les personnes physiques pour l’acquisition par voie de location-vente de leur premier appartement ou maison destinée à leur habitation principale sous certaines conditions.